Amendements N° 985 à 994 (Rejeté)
Sécurisation de l'emploi
Discuté en séance le 4 avril 2013
Déposé le 30 mars 2013 par : Mme Fraysse, M. François ASENSI, M. Alain BOCQUET, Mme Marie-George BUFFET, M. Jean-Jacques CANDELIER, M. Patrice CARVALHO, M. Gaby CHARROUX, M. Nicolas SANSU, M. André CHASSAIGNE.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – La seconde phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 6315‑2 du même code est ainsi rédigée : « Le fait de refuser l'embauche d'un salarié en raison de son refus ou de son impossibilité de présenter son passeport orientation et formation constitue une discrimination au sens de l'article L. 1132‑1. ».
Exposé sommaire :
La rédaction actuelle de l'article L. 6315‑2 du code du travail précise déjà que le fait de refuser l'embauche d'un salarié en raison de son refus ou de son impossibilité de présenter son passeport orientation et formation est illicite. Or aucune sanction n'est expressément prévue. Les auteurs de cet amendement proposent donc de préciser que ce comportement de l'employeur constitue une discrimination. Cette précision rédactionnelle est par ailleurs cohérente avec l'article L. 1132‑1 du code du travail, qui précise les cas de discrimination et fait déjà référence à la formation professionnelle.
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