Sous-Amendement N° 419 à l'amendement N° 407 (Tombe)
Déposé le 27 mars 2013 par : M. Popelin.
À l'alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« établissement »
insérer le mot :
« public ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement rédactionnel.
Déposé le 27 mars 2013 par : M. Popelin.
À l'alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« établissement »
insérer le mot :
« public ».
Sous-amendement rédactionnel.
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