Amendement N° 239 (Rejeté)
Projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche
Discuté en séance le 24 mai 2013
Déposé le 21 mai 2013 par : Mme Attard, Mme Pompili, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, M. Roumegas, Mme Sas.
Compléter l'alinéa 25 par les deux phrases suivantes :
« Les membres d'une communauté d'universités et établissements doivent avoir la qualité d'établissement ou d'organisme public. Dans les autres cas, la participation à la communauté d'universités et établissements est ouverte par la voie des conventions ou d'associations prévues à l'article L. 718‑15. ».
Exposé sommaire :
Les regroupements d'établissements envisagés par le projet de loi vont pouvoir permettre à ces derniers d'être accrédités par le ministère de l'enseignement supérieur et la recherche à délivrer des diplômes nationaux. Cependant, il est essentiel de maintenir le monopole de la délivrance des diplômes nationaux aux seuls établissements d'enseignement supérieur publics en conformité avec l'article L. 731‑14 du code de l'éducation.
Le présent amendement vise donc à s'assurer que les établissements d'enseignement supérieur ne pourront pas prendre le titre d'université (ou de communauté d'universités et établissements qui inclut le terme d'université) et qu'ils ne pourront délivrer de diplômes nationaux.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.