Amendement N° 255 (Rejeté)
Projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche
Discuté en séance le 24 mai 2013
Déposé le 18 mai 2013 par : Mme Attard, Mme Pompili, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, M. Roumegas, Mme Sas.
Rédiger ainsi cet article :
« L'article L. 952‑24 du code de l'éducation est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase, après le mot : « organismes », est inséré le mot : « publics » ;
« 2° La seconde phrase est complétée par les mots : « dès lors qu'ils sont titulaires d'un doctorat » ;
« 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les chercheurs exerçant dans les établissements publics et les organismes publics de recherche sont assimilés aux enseignants-chercheurs pour la mise en œuvre des articles L. 952‑6 et L. 952‑6‑1. ».
Exposé sommaire :
L'article 46 du projet de loi permet d'inclure dans les procédures de recrutement des personnes n'ayant aucune expérience d'enseignement. En effet, en permettant à des chercheurs de participer aux instances aux comités de recrutement prévus à l'article L. 952‑6‑1, voire aux procédures de qualifications prévues à l'article L. 952‑6, cet article permet à des organismes de recherche publics ou privés d'influencer directement sur le recrutement et la carrière d'enseignants-chercheurs. Il remet donc en cause l'indépendance des enseignants-chercheurs, garantie par les lois fondamentales de la République.
La rédaction du présent amendement vise à garantir que seuls les chercheurs issus d'organismes publics titulaires d'un doctorat pourront participer à la vie démocratique des établissements.
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