Amendement N° 642 (Adopté)
Projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche
Discuté en séance le 24 mai 2013
Déposé le 22 mai 2013 par : le Gouvernement.
I. – À la première phrase de l'alinéa 6, après le mot :
« du »,
insérer le mot :
« seul ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 13, après le mot :
« sa »,
insérer le mot :
« seule ».
III. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l'alinéa 14.
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec l'alinéa 2 de l'article 3 relatif à la cotutelle des établissements d'enseignement supérieur, afin de n'imposer les dispositifs de coordination territoriale qu'aux établissements relevant de la seule tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur, étant rappelé que les établissements relevant d'autres autorités de tutelle ont la possibilité de s'y associer.
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