Amendement N° 645 (Adopté)
Projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche
Discuté en séance le 24 mai 2013
Déposé le 22 mai 2013 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1042 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche
Après l'article 57 bis
Dans le cadre du projet de fusion entre l'école centrale des arts et manufactures et l'école supérieure d'électricité pour créer un nouvel établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, les personnels issus de l'école supérieure d'électricité peuvent conserver leur contrat de droit privé ou opter pour sa transformation en contrat de droit public, conformément à l'article L. 1224‑3 du code du travail. Ce droit d'option peut s'exercer pendant une durée de 15 ans à dater de la création du nouvel établissement.
Au sein du nouvel établissement, les personnels contractuels de droit privé sont représentés, au même titre que les personnels de droit public, par le comité technique, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et la commission consultative paritaire de l'établissement. Les dispositions du livre I et du livre III de la deuxième partie du code du travail ne s'appliquent pas.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à compléter l'amendement n°19 de M. Thierry Mandon en en gardant totalement l'esprit et les objectifs qui sont de favoriser, en rassurant les personnels, la fusion entre ces deux établissements prestigieux, pour constituer un grand établissement technologique et qui vient compléter un amendement gouvernemental.
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