Amendement N° 667 (Adopté)
Projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche
Discuté en séance le 24 mai 2013
Déposé le 24 mai 2013 par : le Gouvernement.
I. – Après le mot :
« Futuna »,
supprimer la fin de l'alinéa 1.
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant :
« Le chapitre Ier du titre Ier, le titre II et le titre III de la présente loi, à l'exception du V de l'article 21 et de l'article 22, s'appliquent en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. ».
Exposé sommaire :
Il s'agit d'étendre immédiatement à la Nouvelle Calédonie et à la Polynésie française la modification introduite à l'article L. 612‑3 du code de l'éducation par l'article 18 du présent projet de loi.
Pour les îles Wallis et Futuna l'extension des dispositions introduites par l'article 18 nécessitera une adaptation liée aux particularités de l'enseignement supérieur dans cette collectivité d'outre-mer.
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