Amendement N° 47 2ème rectif. (Retiré)
Projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche
Discuté en séance le 24 mai 2013 (2 amendements identiques : 142 389 )
Déposé le 21 mai 2013 par : M. Falorni, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubie, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1042 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche
Après l'article 37 bis
Section 4
Régime financier
Art...
Le deuxième alinéa de l'article L. 719‑5 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le budget propre intégré des instituts et écoles est intégralement placé sur une unité budgétaire unique au niveau 2 de l'architecture budgétaire de l'établissement de façon à ce que s'exercent naturellement les prérogatives relatives à leur gestion financière précisées à l'article L. 713‑9. ».
Exposé sommaire :
Un tiers des IUT ne bénéficie pas d'un budget propre intégré de niveau 2 permettant à leur directeur d'exercer la responsabilité d'ordonnateur secondaire de droit exprimée dans l'article L713‑9 du code de l'éducation. Ce sont les compétences des diplômés et l'égalité territoriale qui sont affectées et avec elles la capacité des entreprises françaises à recruter des personnels qualifiés et à innover.
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