Amendement N° 321 (Adopté)
Projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche
Discuté en séance le 24 mai 2013
Déposé le 18 mai 2013 par : Mme Attard, Mme Pompili, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, M. Roumegas, Mme Sas.
Compléter l'alinéa 58 par la phrase suivante :
« Les établissements et organismes privés ne peuvent pas prendre le titre d'université ou délivrer les diplômes nationaux de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de l'association. ».
Exposé sommaire :
S'il est peut être intéressant de voir des rapprochements entre établissements, y compris privés, il faut que s'assurer que l'article L. 731.14 du code de l'éducation relatif à l'interdiction pour un établissement privé se prendre le titre d'université et de délivrer des diplômes nationaux sera respectée, y compris dans ce cadre.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.