Amendement N° 658 (Adopté)
Projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche
Discuté en séance le 24 mai 2013
Déposé le 23 mai 2013 par : le Gouvernement.
Après le mot :
« hommes »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« . À cette fin, il précise le nombre et la répartition par sexe, éventuellement dans le temps, des candidats proposés par chacune des instances compétentes. ».
Exposé sommaire :
Il s'agit d'un amendement de précision dont l'objectif est de donner une base légale suffisante au futur dispositif réglementaire. L'article 37 bis dans sa rédaction issue de la commission des affaires culturelles et de l'éducation fixe le principe de la parité entre les hommes et les femmes des personnalités extérieures des conseils sans en préciser les modalités. Le Conseil d'État, par une décision du 7 mai 2013, a annulé une disposition réglementaire pour défaut de compétence du Premier ministre, le législateur étant seul compétent pour adopter les règles destinées à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats, fonctions et responsabilités conformément à l'article 1er de la Constitution. Le juge n'a admis la compétence réglementaire que pour prendre les dispositions d'application de ces mesures législatives.
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