Sous-Amendement N° 29 2ème rectif. à l'amendement N° 10 (Adopté)
Adaptation dans le domaine de la justice au droit de l'union européenne et aux engagements internationaux de la france
Déposé le 15 mai 2013 par : Mme Karamanli.
I. – Avant l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« I. – La section 1 du chapitre IV du titre II du livre II du code pénal devient la section 1 bis. ».
II. – Rédiger ainsi l'alinéa 4 :
« La section 1 du même chapitre est ainsi rétablie : »
III. – En conséquence, à l'alinéa 5, supprimer la référence :
« bis ».
IV. – En conséquence, au début de l'alinéa 6, substituer à la référence :
« 224‑5‑3 »
la référence :
« 224‑1A ».
V. – En conséquence, au début de l'alinéa 7, substituer à la référence :
« 224‑5‑4 »
la référence :
« 224‑1B ».
VI. – En conséquence, au début de l'alinéa 8, substituer à la référence :
« 224‑5‑5 »
la référence :
« 224‑1C ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement a pour objet de modifier l'emplacement de la nouvelle section consacrée à l'esclavage et à la servitude. Il insère cette dernière au début du chapitre IV du titre II du livre deuxième du code pénal, afin que ce chapitre débute par les atteintes aux libertés de la personne les plus graves. En conséquence, l'actuelle section 1, relative à l'enlèvement et à la séquestration, devient la section 1 bis.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.