Amendement N° 4 (Adopté)

Versement des allocations familiales au service d'aide à l'enfance

(1 amendement identique : 9 )

Déposé le 11 juin 2014 par : Mme Clergeau, Mme Biémouret, M. Sirugue, Mme Gourjade, Mme Françoise Dumas, M. Liebgott, M. Paul, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cet article pose le principe du versement de l'allocation de rentrée scolaire au service d'aide sociale à l'enfance, lorsqu'un enfant lui est confié.

Or ce dispositif vise à faire des économies pour les Départements sans prendre en compte la réalité des situations familiales. Car le Département ne supporte pas toutes les charges. En effet, 95 % des enfants placés ont vocation à revenir dans leur famille, cela signifie que leurs parents ont des droits de visite. Les parents continuent donc à engager des frais, y compris scolaires, pour leurs enfants.

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