Amendement N° 6 (Tombe)

Interdiction des licenciements boursiers et des suppressions d'emplois abusives

Déposé le 15 mai 2013 par : Mme Maréchal-Le Pen.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 2, après le mot :

«  réserves »

insérer les mots :

«  supérieures au montant de la réserve légale ».

Exposé sommaire :

Le mécanisme de la réserve légale oblige les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés anonymes à prélever 5 % de leur bénéfice distribuable pour l'affecter à cette réserve, et ce jusqu'à ce qu'à atteindre 10 % du capital social.

Tant que ce montant n'est pas atteint, il n'est pas possible de procéder à une distribution de dividendes.

Il convient donc de ne viser que les sommes mises en réserve à un autre titre.

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