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1 amendement trouvé sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 915 sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant réforme de la biologie médicale (liasse de l'Assemblée)
14/05/2013 — Amendement N° 1 au texte N° 915 - Article 8 (Adopté)
le Gouvernement
Supprimer les alinéas 7 à 9. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les alinéas 7 à 9 de l'article 8, qui instaurent un seuil minimal de détention du capital social par chaque biologiste médical exerçant au sein d'une société d'exercice libéral (SEL) de biologistes médicaux. Le texte issu de la CMP prévoit que ce seuil sera fixé pa...
