Sous-Amendement N° 665 à l'amendement N° 570 (Adopté)
Projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche
Déposé le 24 mai 2013 par : M. Feltesse.
I. – À l'alinéa 12, substituer au mot :
« décret »
le mot :
« arrêté ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 13.
Exposé sommaire :
Sous-amendement rédactionnel (un décret ne peut être conjoint, puisqu'il émane du Gouvernement entier).
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