Sous-Amendement N° 638 à l'amendement N° 563 (Adopté)
Projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche
Déposé le 22 mai 2013 par : le Gouvernement.
Rédiger ainsi l'alinéa 1 :
« Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : ».
Exposé sommaire :
L'objectif de l'amendement n°563 de M. Jean-Yves Le Déaut de confier à l'instance d'évaluation l'évaluation des programmes d'investissement et des activités de recherche de structures privées bénéficiant de fonds publics est partagé par le gouvernement. Mais c'est une mission, qui s'ajoute, et ne substitue pas à la mission mentionnée à l'alinéa 11.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.