Amendement N° 614 (Adopté)
Projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche
Discuté en séance le 24 mai 2013
Déposé le 21 mai 2013 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1042 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche
Après l'article 57 bis
Les a), b), c), d) et g) du 4° du I de l'article 7 de l'ordonnance n° 2004‑545 du 11 juin 2004 relative à la partie législative du code de la recherche sont abrogés.
Exposé sommaire :
Le 4° de l'article 7 de l'ordonnance n° 2004‑545 du 11 juin 2004 relative à la partie législative du code de la recherche a subordonné l'entrée en vigueur de l'abrogation des dispositions de la loi n° 82‑610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France, relatives au Conseil supérieur de la recherche et de la technologie, à la publication des dispositions réglementaires du code de la recherche.
La mention de ce conseil dans le chapitre II du titre II du livre Ier du code de la recherche a été abrogée par l'article 1er de l'ordonnance n° 2008‑1305 du 11 décembre 2008 modifiant la partie législative du code de la recherche mais il convient d'abroger pour partie le 4° de l'article 7 de l'ordonnance du 11 juin 2004 afin de pouvoir procéder dans un décret prochain à l'abrogation du décret n° 82‑1012 du 30 novembre 1982 relatif au Conseil supérieur de la recherche et de la technologie. Les attributions de ce conseil sont en effet transférées au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.
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