Amendement N° 540 (Retiré)
Projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche
Discuté en séance le 24 mai 2013
Déposé le 21 mai 2013 par : M. Le Déaut.
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« Le classement effectué lors de la nomination ou de la titularisation dans le corps ou cadre d'emplois relevant de la fonction publique de l'État ou de la fonction publique territoriale inclut le doctorat. ».
Exposé sommaire :
La reconnaissance du doctorat dans la société française fait défaut par rapport à nos partenaires internationaux, par rapport aux besoins d'évolution de notre société et de notre économie selon les objectifs de Lisbonne, mais aussi au regard des difficultés d'accès à l'emploi et à la valorisation de leurs compétences des personnes impliquées. Il s'agit aussi de valoriser la formation par la recherche, et de promouvoir la qualité des formations de l'enseignement supérieur, dont le doctorat est le grade le plus élevé.
La commission des affaires culturelles et de l'éducation a ainsi renforcé l'ouverture de l'accès des docteurs aux corps et emplois de la fonction publique par rapport au projet de loi initial. Les conditions de leur intégration n'ont toutefois pas été précisées jusqu'à présent.
Cet amendement précise la nécessité de prendre en compte l'expérience professionnelle qu'est le doctorat, tel que défini par l'article L612‑7 du code de l'éducation. A ce jour, par voie réglementaire, seuls les corps de chercheurs et d'enseignants-chercheurs prennent en compte cette expérience professionnelle. Il s'agit donc de clarifier la volonté de voir cette mesure s'appliquer à l'ensemble de la fonction publique.
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