Amendement N° 610 (Rejeté)
Projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche
Discuté en séance le 24 mai 2013
Déposé le 21 mai 2013 par : le Gouvernement.
Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
« Lorsque les besoins du service public et la nature des missions le justifient, les statuts particuliers de certains corps de fonctionnaires de l'État de catégorie A peuvent prévoir un concours externe réservé sur titres ou sur titres et épreuves ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme de doctorat. ».
Exposé sommaire :
Il s'agit de revenir à la version initiale du projet de loi, en ouvrant des concours réservés aux titulaires d'un doctorat dans les seuls cas où les besoins du service public et la nature des missions des corps de fonctionnaires le justifient, sans prendre une mesure générale non nécessaire.
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