Amendement N° 655 rectifié (Adopté)
Projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche
Discuté en séance le 24 mai 2013
Déposé le 22 mai 2013 par : le Gouvernement.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Les établissements publics administratifs de recherche ou d'enseignement supérieur et l'administration du ministère chargé de la recherche peuvent bénéficier de la mise à disposition de personnels des établissements publics à caractère industriel et commercial ou des organismes privés concourant aux missions du service public de la recherche. Cette mise à disposition est assortie du remboursement par l'État ou l'établissement public des rémunérations, charges sociales, frais professionnels et avantages en nature des intéressés et de la passation d'une convention avec leurs employeurs. ».
Exposé sommaire :
Le rapprochement entre établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche et organismes de droit privé concourant aux missions de service public de l'enseignement supérieur et de la recherche est déjà encouragé par les articles L. 719‑10 du code de l'éducation et L. 311‑4 du code de la recherche.
L'article 43 bis du présent projet de loi, introduit en commission, vise également à favoriser la mobilité des personnels, quel que soit leur statut, notamment entre organismes de recherche, fondations du secteur de la recherche et services publics.
Dans le même esprit, afin de faciliter les coopérations et la circulation des compétences scientifiques entre ces établissements et organismes, il est proposé de préciser que des mises à dispositions de personnels d'établissements relevant du code du travail peuvent être effectuées auprès de l'administration ou d'établissements publics administratifs.
Ainsi, des personnels des EPIC de recherche, des fondations de coopération scientifique et des fondations reconnues d'utilité publique en matière de recherche, pourront être mis à disposition d'établissements publics scientifiques et technologiques, d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, de services de recherche de l'administration ou dans des services de l'administration en charge de la recherche et de l'enseignement supérieur.
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