Amendement N° 245 (Adopté)
Projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche
Discuté en séance le 24 mai 2013
Déposé le 18 mai 2013 par : Mme Attard, Mme Pompili, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, M. Roumegas, Mme Sas.
La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 719‑9 du code de l'éducation est complétée par les mots : « , contrôle portant notamment sur la politique de ressources humaines des établissements ».
Exposé sommaire :
Pour assurer leurs missions, les établissements recourent de manière croissante aux formes d'emploi non permanent que sont les contrats courts et les vacations. Les situations de précarité se sont multipliées chez les personnels concernés, dans un contexte législatif qui a accordé l'autonomie aux établissements sans accompagnement de la gestion de leurs ressources humaines et sans réel contrôle des conditions d'emploi.
Afin d'encadrer le recours croissant à ces formes d'emplois précaires et d'en limiter les utilisations non prévues par le législateur, il convient de renforcer le contrôle exercé sur la gestion des ressources humaines des établissements par les services de l'Etat compétents.
Le présent amendement vise à inscrire explicitement cette mission de contrôle dans la mission plus large de contrôle administratif des services de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche (IGAENR).
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