Amendement N° 563 (Adopté)
Projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche
Discuté en séance le 24 mai 2013
Sous-amendements associés : 638 (Adopté)
Déposé le 21 mai 2013 par : M. Le Déaut.
Rédiger ainsi l'alinéa 11 :
« 5° D'évaluer a posteriori les programmes d'investissement ainsi que les structures de droit privé recevant des fonds publics destinés à la recherche ou à l'enseignement supérieur. ».
Exposé sommaire :
Ce serait une grave lacune de ne pas prévoir l'évaluation des activités de recherche soutenues par des fonds publics lorsqu'elles sont menées dans des structures non permanentes ou non publiques.
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