Amendement N° 653 (Adopté)
Projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche
Discuté en séance le 24 mai 2013
Déposé le 22 mai 2013 par : le Gouvernement.
À l'alinéa 16, substituer au mot :
« emporte »
les mots :
« ou l'annulation des élections dans un ou plusieurs collèges de représentants des personnels et des étudiants correspondant aux deux tiers des membres élus titulaires du conseil d'administration emportent ».
Exposé sommaire :
Cet amendement gouvernemental se substitue à l'amendement 330 présenté par Mme Bello et satisfait l'amendement n° 331 du même auteur, en en gardant intégralement l'esprit. L'annulation des élections de représentants des personnels ou étudiants correspondant aux deux tiers des membres, produit les mêmes effets que la démission des deux tiers des membres du conseil.
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