Amendement N° 5 (Adopté)
Déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement
Discuté en séance le 13 mai 2013
Déposé le 13 mai 2013 par : M. Ferrand.
I. – Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante :
« Lorsque le plan d'épargne salariale a été mis en place à l'initiative de l'entreprise dans les conditions prévues à l'article L. 3332‑3 du code du travail, le déblocage susvisé des titres, parts ou actions, le cas échéant pour une partie des avoirs en cause, peut être réalisé dans les mêmes conditions. ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VIII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser que le déblocage des sommes affectées à l'acquisition de titres de l'entreprise, peut, lorsque le plan d'épargne salariale a été mis en place non par accord collectif mais à l'initiative de l'entreprise comme le prévoient les dispositions du code du travail, être effectué dans les mêmes conditions et ne pas être subordonné à la conclusion d'un accord collectif.
A défaut, les groupes ayant mis en place des plans d'épargne salariale de manière unilatérale verraient cette faculté de déblocage des sommes investies en titres de l'entreprise rendue plus complexe.
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