Les amendements de André Chassaigne pour ce dossier
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Cet amendement tend à supprimer la deuxième phrase de l’article 44, qui concerne la notion d’effacement, notion « brotienne »,
Monsieur Brottes, faut-il payer pour adhérer au principe de l’effacement ou tous les consommateurs sont-ils soumis de la même façon à l’effacement ? Peut-on considérer que certains pourront en « bénéficier » et d’autres non, parce qu’ils sont en difficulté sociale ?
