Les amendements de André Chassaigne pour ce dossier
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Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je suis le porte-voix de Marie-George Buffet, qui a eu un empêchement de dernière heure, et vais donc vous donner lecture du texte qu’elle devait prononcer à cette tribune. Nous débattons aujourd’hui de la proposition de loi du groupe Les Républicains relative au renforc...
Les clubs peuvent déjà refuser l’accès au stade à toute personne pour motif légitime, notamment si celle-ci contrevient aux conditions générales de vente ou au règlement intérieur du stade. Seuls un juge ou un préfet doivent pouvoir interdire l’accès au stade à une personne qui a commis une infraction ou dont le comportement d’ensemble laisse ...
Il s’agit d’un amendement de repli, qui a pour objet de charger la CNIL d’une mission annuelle de contrôle, dont les résultats seront rendus publics.
À l’heure actuelle, une personne poursuivie au titre de l’article L. 332-11 du code du sport et relaxée par un tribunal peut, pour les mêmes faits, faire l’objet d’une interdiction administrative de stade décidée après le jugement du tribunal et en contradiction avec cette décision de justice. Mon amendement vise à revenir sur cette incohérence...
À l’heure actuelle, les tribunaux administratifs refusent le plus souvent de statuer en référé sur les mesures d’interdiction administrative de stade en raison d’un défaut supposé d’urgence. De ce fait, lorsque les tribunaux administratifs se prononcent bien plus tard, au fond, sur la mesure d’interdiction contestée, celle-ci a bien souvent été...
