Interdiction des licenciements boursiers et des suppressions d'emplois abusives

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I. – L'article L. 1222‑7 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 1222‑7. – Lorsqu'un ou plusieurs salariés refusent une modification de leur contrat de travail résultant de l'application d'un accord de réduction de la durée du travail, leur licenciement est un licenciement pour m...

I. – À l'alinéa 2, supprimer les mots : « dont le motif doit être conforme aux dispositions de l'article L. 1233‑3 » II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « nulle », insérer les mots : « si son motif n'est pas conforme aux dispositions de l'article L. 1233‑3 et ». Exposé sommaire : Cet amendement lève l'ambiguïté de la réd...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « constitué des réserves ou ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de ne pas exclure les motifs de licenciement économique tirés de l'anticipation de difficultés ou de mutations technologiques, en prévision desquelles l'entreprise aura constitué des réserves. Les entreprises ne pourront toutefois licen...