Accès au logement et urbanisme rénové

Nous avons beaucoup échangé sur ce point, notamment concernant la mise en oeuvre de la réquisition. On le sait bien, certains propriétaires qui détiennent des appartements vides et qui refusent de les louer – alors que des gens vivent dans la rue – affirment qu’ils ont des travaux à faire et présentent des devis, et les réquisitions n’ont alors...

Les propriétaires pourront ainsi simplement présenter des devis pour arguer de travaux qui ne se feront jamais et qui feront sauter le plafonnement des loyers.

On donne donc la possibilité aux bailleurs d’augmenter le loyer de façon illimitée après rénovation du logement. Il n’y a plus d’encadrement du loyer dès lors que le bailleur peut se prévaloir des travaux, si minimes soient-ils, pour déroger au plafond en vigueur sans possibilité de recours pour le locataire. L’exemple des travaux dilatoires e...

J’ai découvert, il faut l’avouer, l’article 6 de la loi de 1989 : « Le bailleur est obligé : a) De délivrer au locataire le logement en bon état d’usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ». Cela signifie que le loyer ne doit pas être simplement une rente de situation. Le ...

Cet amendement concerne les immeubles dits « à loyers normaux », ILN. Créée par une loi-cadre de 1957, cette catégorie d’immeuble est destinée aux classes moyennes. Il s’agit de logements que le montant censément raisonnable des loyers devrait situer entre les HLM et le parc privé. Pourtant, c’est un paradoxe, ils présentent les inconvénients d...

Cet amendement tend à formuler une proposition concernant la rénovation thermique des logements. Dans le cadre de la réduction des émissions de gaz à effet de serre, les députés de gauche et votre serviteur soutiennent ce vaste chantier que nous cherchons à concrétiser tout en préservant le pouvoir d’achat populaire. Nous proposons donc d’emp...

Nous rappelons à chaque discussion d’un projet de loi la nécessité de prendre en compte les personnes en situation de handicap. Je ne sais pas quelle est l’origine de cette pratique ; peut-être était-ce une recommandation du Président de la République ? Vous devez mieux le savoir que moi. L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à amél...

Il est particulièrement inéquitable que le locataire qui a intérêt à bénéficier d’un logement stable et à ce que son bail soit reconduit ne soit pas indemnisé lorsque le bailleur lui signifie un congé pour vendre ou reprendre le logement. En effet, le locataire peut rencontrer, pendant plusieurs années, de très graves difficultés pour se relog...

…en considérant que je suis satisfait des explications précises que vous avez apportées. C’est toujours une bonne chose quand le rapporteur et la ministre essaient d’apporter des réponses argumentées et travaillées : j’en prends acte. Je suis convaincu à 50 %, mais j’accepte de retirer mes amendements…

Je laisse les 50 % restants à mes camarades sénateurs et sénatrices : s’ils présentent également ces deux amendements, j’espère, madame la ministre, que vous parviendrez à les convaincre définitivement.

Je ne parlerai pas du fond du débat, car j’interviendrai assez longuement à l’occasion de la discussion générale, en fin d’après-midi. Je me contenterai donc d’expliquer le vote des députés du Front de gauche et, plus largement, du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Nous ne voterons pas cette motion de rejet préalable. Pour quelles ...

Bien au contraire, on pourrait, en s’appuyant sur le préambule de notre Constitution, considérer que la question du logement est vraiment constitutionnelle et qu’il faut légiférer dans ce domaine. Ensuite, en ce qui concerne ce que l’on appelait auparavant la question préalable – autrement dit, il n’est pas opportun de discuter du texte –, vou...

C’est un réel problème. Il n’est donc pas possible de dire qu’il n’y a pas de décisions urgentes à prendre.

Cela est d’autant plus vrai que votre bilan, depuis 2002, explique justement en grande partie les difficultés que connaissent aujourd’hui des millions de personnes. Pour ma part, je considère donc au contraire qu’il y a urgence à légiférer et à étudier ce projet de loi, en dépit du fait que, pour les députés du Front de gauche – j’aurai l’occa...

Il est donc temps de passer à l’examen du texte. Pour ces raisons, je ne voterai pas cette motion de rejet préalable.

Je dirai tout d’abord, très tranquillement, au président François Brottes, que, pour ma part, je ne suis absolument pas choqué qu’un renvoi en commission soit défendu par le porte-parole d’un groupe, même si celui-ci n’a pas participé aux travaux de la commission. Certes, l’on utilise toujours les mêmes artifices en guise de réponse : ce qui e...

Deuxième élément : indiscutablement, nous en conviendrons tous ici même si nous avons les uns et les autres une approche différente et nuancée de ce texte, notre collègue Martial Saddier s’est fait l’écho de réelles difficultés. Il a une excellente connaissance des territoires ruraux, de la montagne, de l’intercommunalité,…

…et je crois que, même si on ne les partage pas complètement, certaines inquiétudes qu’il a manifestées sont réelles.

J’aurai d’ailleurs l’occasion de les développer lors de mon intervention dans la discussion générale en fin d’après-midi, même si je n’irai pas forcément dans le même sens que celui emprunté par M. Saddier. Quoi qu’il en soit, il est intervenu avec le brio qu’on lui connaît, et avec cette forme d’enthousiasme quasi mystique que peuvent avoir l...

C’est d’ailleurs pour cette raison que je souhaitais citer Péguy : « Tout commence en mystique et finit en politique ». Je ne voterai pas cette motion de procédure parce que je sais très bien qu’au final, le renvoi en commission signifie, pour vous, revenir sur des dispositions de ce projet de loi que pour ma part je trouve intéressantes. Je s...