Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
(Article 31)

Mes propos vaudront aussi défense de l’amendement no 321. Je préfère m’exprimer maintenant. Disons-le franchement : nous ne sommes pas opposés à ce que les missions de la MSA en matière de pensions des retraités non salariés, c’est-à-dire des agriculteurs exploitants, soient mieux définies. C’est vrai, un suivi beaucoup plus fin est indispensa...

J’accepte de retirer ces deux amendements. Je souhaitais lancer le débat sur cette question. Je suis relativement satisfait des réponses qui m’ont été apportées. Je précise cependant que les organisations de retraités agricoles ne sont pas aussi satisfaites qu’on pourrait le penser de cet objectif de 75 % du SMIC, qui ne représente en fait qu’u...

L’article 31, qui est extrêmement technique, concerne la mise en place de divers mécanismes de pilotage et d’encadrement des évolutions du régime des exploitations agricoles gérés par la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole. Bien évidemment, cet article s’appuie sur le constat du déficit chronique de cette caisse dû avant tout à la ...

Je veux insister sur ce que sous-tend cet article. Je n’attends pas que l’on me donne des réponses précises tout de suite, mais je veux insister sur le fait que la modulation qui peut être décidée peut orienter la politique agricole de notre pays.

Nous souhaitons supprimer l’article 31 car il ne donne aucune précision quant au renvoi à un décret en Conseil d’État. Aussi, je maintiens cet amendement.

Les deux amendements dont nous venons de discuter montrent que mes questions sur cet article étaient fondées. En effet, quand on lit l’article, on voit bien que les propositions seront faites par le conseil d’administration de la MSA. À partir de ces propositions, il y aura soit un arrêté, soit un décret pour fixer le ou les taux de cotisation...