Les amendements de André Chassaigne pour ce dossier
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Cet article tend à modifier le code de l’urbanisme : il remet en cause la mise à disposition gratuite des services pour l’instruction du droit des sols quand l’intercommunalité compte plus de dix mille habitants. Le seuil était précédemment fixé à vingt mille. Ainsi, une communauté de communes dont la population est supérieure à dix mille habi...
Je veux aussi insister sur un second point et sortir de la seule approche financière pour souligner qu’il faut bien comprendre ce que représente l’instruction des dossiers en matière de droit des sols. Cela exige une très grande technicité, ainsi qu’un travail d’équipe. Cela exige que les agents des services déconcentrés de l’État se concertent...
Les deux amendements déposés par Mme Bonneton et Mme Auroi se justifient totalement, puisqu’elles demandent seulement la publication d’un rapport.
Permettez-moi tout de même de développer mon argumentation : ce sera fait. Vous portez un coup très dur aux petites communes, en particulier aux communes rurales, dans deux domaines.
Je ne reviens pas sur la question du droit des sols, qui a été évoquée tout à l’heure, et sur laquelle nous n’avons pas trouvé de majorité, ce qui est dommage. En anticipant un peu, je tiens donc à dire que l’amendement à venir qui demande la publication d’un rapport s’impose. Il permettra en effet de mesurer combien les conséquences de votre d...
