Les amendements de André Chassaigne pour ce dossier
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J’ai une confiance aveugle en Mme la rapporteure et en M. le ministre. Je retire donc cet amendement.
Simple amendement de précision destiné à spécifier que l’obligation faite aux commerçants d’indiquer le DAS s’impose aussi aux sites de vente par internet.
…ont j’anticipe quasiment la réaction, nous dira que la disposition en question relève du domaine réglementaire, qu’il me soit tout de même permis de relever que l’alinéa 7 de cet article dispose que « les notices d’utilisation comportent une information claire sur les indications pratiques permettant d’activer ou de désactiver l’accès sans fil...
Pour en revenir au débat que nous avons eu tout à l’heure sur la désactivation des appareils, je propose que celle-ci se fasse par défaut plutôt que par une désactivation volontaire, même simple.
