Les amendements de Anne Grommerch pour ce dossier
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Cette disposition avait déjà été proposée en 2011 dans le cadre de l'examen de la loi Lefebvre et avait alors été adoptée à l'unanimité. Les objections que vous soulevez aujourd'hui ne semblaient alors pas poser problème aux parlementaires qui siégeaient sur les bancs de l'actuelle majorité. J'aimerais savoir quelles sont ces contraintes techni...
