Les amendements de Anne-Yvonne Le Dain pour ce dossier
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Le présent amendement vise à éviter que les personnes en situation de précarité énergétique ne soient informées trop tardivement du dépassement de leur capacité de paiement par une facture gonflée, car ces situations, fréquentes, créent des contentieux pouvant durer jusqu’à trois ans et peuvent concerner des sommes de l’ordre de 2 000, 3 000 vo...
