Les amendements de Anne-Yvonne Le Dain pour ce dossier
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Il s’agit de compléter un amendement qui avait été présenté en commission spéciale à l’article 6 bis pour faire évoluer le code de la consommation. Nous avions introduit l’idée que le contrat de prêt viager hypothécaire pouvait prévoir un remboursement régulier des intérêts, nous souhaitons ajouter que cela ne peut être possible que dans le cas...
