Les amendements de Anne-Yvonne Le Dain pour ce dossier
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Il s’agit de l’« amendement virgules ». Le texte initial était ponctué de virgules, ce qui en rendait difficile la compréhension. Nous avons donc procédé à un petit nettoyage littéraire.
Je retire cet amendement, qui était un clin d’oeil en direction de l’Union européenne pour lui demander de se presser un peu afin que nous disposions d’une directive. Le clin d’oeil est envoyé !
