Les interventions de Anne-Yvonne Le Dain sur ce dossier
4 amendements trouvés
03/02/2016 — Amendement N° 227 au texte N° 3381 - Article 2 (Retiré)
Mme Le Dain, M. Terrasse
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Contrairement à la nationalité, la déchéance de nationalité n'a, si elle prononcée, d'effet qu'à l'égard de la personne et est sans effet sur la filiation ; ». Exposé sommaire : Les enfants n'ont pas à être coupables des fautes de leurs parents. La responsabilité individuelle est un acquis fond...
03/02/2016 — Amendement N° 226 au texte N° 3381 - Article 2 (Retiré)
Mme Le Dain, M. Terrasse
À l'alinéa 5, après le mot : « matrimoniaux, », insérer les mots : « les régimes de filiation, ». Exposé sommaire : La situation des enfants nés ou à naître ne peut plus relever seulement des « régimes matrimoniaux », puisque nombre d'enfants vivent dans des contextes matrimoniaux compliqués, voire hors de tout contexte matrimonial. Il con...
03/02/2016 — Amendement N° 225 au texte N° 3381 - Article 2 (Retiré)
Mme Le Dain, M. Terrasse
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « La nationalité française est acquise aux descendants nés ou à naître des personnes qui en ont été déchues ; ». Exposé sommaire : Les enfants n'ont pas à être coupables des fautes de leurs parents. La responsabilité individuelle est un acquis fondamental de nos démocraties, acquis dont la néce...
03/02/2016 — Amendement N° 65 au texte N° 3381 - Article 2 (Retiré)
Mme Le Dain, M. Terrasse
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « La nationalité française est acquise aux descendants nés, à naître ou qui naîtront, des personnes déchues de leur nationalité ; ». Exposé sommaire : Les enfants n'ont pas à être coupables des fautes de leurs parents. La responsabilité individuelle est un acquis fondamental de nos démocraties, a...
