Les interventions de Anne-Yvonne Le Dain sur ce dossier
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20/12/2016 — Amendement N° 108 au texte N° 4320 - Article 52 (Rejeté)
Mme Le Dain
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n'est pas opportun de prévoir des prélèvements financiers supplémentaires alors même que l'ANSES (agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail), ici visé par l'article 52 ainsi rédigé, présente un résultat excédentaire et des fonds de réserve non néglige...
