Les interventions de Anne-Yvonne Le Dain sur ce dossier
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11/02/2013 — Amendement N° 141 au texte N° 707 - Article 7 (Adopté)
Mme Lemaire, M. Urvoas, M. Denaja, Mme Descamps-Crosnier, Mme Narassiguin, M. Galut, Mme Le Dain
À la première phrase de l'alinéa 23, après le mot : « finalités », insérer les mots : « d'intérêt public ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à expliciter que les finalités mentionnées au 4° du II de l'article L. 612-1 (article 5, alinéa 4, du présent projet de loi), à savoir « préserver la stabilité financière, « assurer ...
