Les interventions de Anne-Yvonne Le Dain sur ce dossier
1 amendement trouvé
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article L. 6213‑2 du même code, il est inséré un article L. 6213‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 6213‑2‑1. – Dans les centres hospitaliers et universitaires et dans les établissements liés par convention en application de l'article L. 6142‑5, des professionnels médecins ou pharmaciens, ...