Les amendements de Anne-Yvonne Le Dain pour ce dossier

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Je suis extrêmement étonnée par cette motion de renvoi en commission. Nous venons de rejeter avec le groupe UMP une motion de rejet préalable, et nous sommes maintenant saisis d'une motion de renvoi en commission dont l'adoption nous ferait recommencer à l'infini ce processus assez étrange. Le dispositif actuel assure véritablement la terr...