Les amendements de Anne-Yvonne Le Dain pour ce dossier
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Cet amendement a tout simplement pour objet d'ajouter une précision à cet article du projet de loi consacré aux fusions d'établissement. Il s'agit de préciser que ces fusions « sont compatibles avec la création », y compris sur un même site, « d'une communauté d'universités et d'établissements dans une même cohérence géographique d'intérêt terr...
