Projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche
(Article 55)

Cet amendement précise certains points concernant la propriété intellectuelle, afin de favoriser la valorisation par les entreprises des inventions de nos laboratoires. Ce sont des précisions assez simples, qu'il est important d'inclure dans la loi.

Je comprends l'analyse développée, mais mon amendement ne prévoit ni délai ni date butoir. Est simplement prévue la possibilité d'un décret d'encadrement général, qui fixe non pas une date butoir ou une durée, mais un principe, un droit de premier refus, et précise que cela doit se faire dans des délais raisonnables, qui peuvent être négociés p...