Les amendements de Anne-Yvonne Le Dain pour ce dossier
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Je souhaite remercier le Gouvernement d’avoir retiré toute référence au fait qu’une une seule commission, celle d’Île-de-France, aurait été autorisée à statuer pour donner à des entreprises l’autorisation d’exercer dans le domaine de la protection maritime. Cela aurait en effet très fortement incité les entreprises en question à avoir leur sièg...
