Les amendements de Annick Girardin pour ce dossier
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Monsieur le président, messieurs les ministres, chers collègues, le projet de loi organique vise à mettre en oeuvre le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire, signé le 2 mars 2012 par vingt-cinq États membres de l'Union européenne. Il a été ratifié, à ce jour, par treize d'entre eux...
Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, après l'examen du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, nous examinons désormais son « décret d'application » : la présente loi organique. Avant toute chose, je tiens à rappeler que le TSCG, et donc la loi organique qui s'ensuit, ne viennent pas seu...
Concernant le Haut conseil des finances publiques, si le TSCG, dans son article 3-2, appelle la mise en place d'institutions indépendantes « chargées au niveau national de vérifier le respect des règles » qu'il définit, la Cour des comptes ne peut-elle remplir ce rôle ? Le Haut conseil sera en effet placé auprès d'elle et la moitié de ses membr...
Notre vote, ainsi que cela a été dit avant moi, sera cohérent avec celui qui présidera à la ratification du traité. (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP et sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
