Les interventions de Annick Le Loch sur ce dossier
81 amendements trouvés
14/05/2016 — Amendement N° CE243 au texte N° 3623 - Après l'article 31 (Adopté)
Mme Le Loch, M. Travert
Après la première phrase du 1° du I de l'article 442-6 du code de commerce, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L'assiette des contributions aux centrales européennes demandées aux fournisseurs, auxquelles adhèrent les distributeurs français, doit être limitée au chiffre d'affaire réalisé hors du territoire national. » Exposé sommaire : ...
