Les interventions de Annick Le Loch sur ce dossier
81 amendements trouvés
14/05/2016 — Amendement N° CE207 au texte N° 3623 - Après l'article 31 (Retiré)
M. Garot, Mme Le Loch, M. Travert, M. Ferrand, M. Pellois
Le I de l'article L. 442‑6 du code de commerce est complété par un 13° ainsi rédigé : « 13° Pour les produits alimentaires, de fixer un prix de vente abusivement bas par rapport aux coûts moyens de production, de transformation et de commercialisation. » Exposé sommaire : Il s'agit de sanctionner la vente de produits alimentaires à un prix a...
