Les amendements de Annick Le Loch pour ce dossier
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Cet amendement vise plus particulièrement les détaillants en fruits et légumes. Il s'agit en fait de mettre le droit en conformité avec la pratique. En effet, l'objectif de l'article L. 441-3-1 est d'empêcher la pratique du prix après vente, qui consiste en un écoulement de marchandises dont le prix n'est pas fixé au départ de la vente et qui,...
