Les amendements de Annick Lepetit pour ce dossier
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M. Guedj a indiqué que la présente mesure avait pour origine le rapport Carrez, qui a été rendu il y a déjà quelques années. Cela fait plusieurs années qu'à chaque PLF nous présentons cette disposition. Mais elle a toujours été refusée par la précédente majorité. Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre sagesse. Nous aurons certaineme...
