Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
(Article 4 ter)

Cet amendement propose une nouvelle rédaction de l'article 4 ter dont il respecte l'esprit. Il vise à éviter que les communes en situation de carence ne construisent que du PLS. (L'amendement n° 411, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté et l'article 4 ter est ainsi rédigé.)