Autorisation de légiférer pour accélérer les projets de construction

J'ai écouté attentivement vos propos, monsieur Tardy, qui ne contenaient aucune critique sur le fond des huit mesures qui nous occupent. Les débats que nous avons eus en commission et que nous allons bien évidemment poursuivre dans l'hémicycle ont en effet permis d'éclairer ses membres, et l'unanimité qui s'est faite montre que les mesures...

Je ne peux évidemment pas être favorable à ces deux amendements qui tendent à supprimer l'alinéa 22 puisque j'ai moi-même proposé en commission, M. Laurent l'a rappelé, un amendement sur l'étanchéité des fonds pour rassurer la représentation nationale qui s'inquiétait

Non, mon cher collègue, le débat en commission concernait la représentation nationale, et vous auriez pu y participer si vous étiez venu.

La représentation nationale, disais-je, s'inquiétait que des fonds servant au logement social puissent être utilisés pour le logement intermédiaire. De par cet amendement qui a inséré l'alinéa 22 j'ai donc voulu rassurer mes collègues, et je ne souhaite pas qu'on le supprime.

Je vais aussi faire preuve d'esprit de synthèse. La demande de précision de Mme Bonneton, ainsi complétée par le sous-amendement du Gouvernement, ne change pas l'esprit qui nous animait durant les débats en commission : assurer une séparation précise des fonds. C'est pourquoi j'accepte bien volontiers l'amendement ainsi sous-amendé.

Je note que Mme Linkenheld, à la demande du Gouvernement et de moi-même, a rallongé les délais de remise du rapport en question, qui étaient fort courts. À ce stade, je ne vois pas de raison de refuser cet amendement.

Nous tenons tous à des délais courts et à une mise en oeuvre extrêmement rapide. Cependant, certains délais de concertation sont incompressibles les débats de ce soir le montrent d'ailleurs. Comme nous ne devons pas prendre le risque de compromettre l'ensemble du processus, ces délais doivent être respectés. De plus, la ministre l'a dit à pl...

Sur le fond, je partage l'avis de M. Piron. Toutefois, je ne voudrais pas que l'adoption de cet amendement conduise à remettre en cause les délais prévus par le projet de loi qui, par ailleurs, ont déjà été jugés trop longs. Pour cette raison, je demande à M. Piron de bien vouloir retirer ces amendements.

Cette disposition correspond à la préoccupation du Gouvernement. Ce dernier a d'ailleurs engagé une concertation sur ce sujet, mais dans le cadre de la préparation du prochain projet de loi sur le logement et l'urbanisme. De fait, la disposition que propose cet amendement ne correspond pas à l'objet du projet de loi que nous examinons, qui est ...

Je souhaite apporter quelques éléments en complément de ce qu'a dit Mme la ministre. J'ai moi aussi noté que plusieurs d'entre vous, comme Henri Jibrayel ou Michel Piron, sont intervenus sur la question de l'urgence. Vous avez raison : il y a urgence pour construire des logements là où c'est nécessaire et pour ceux qui en ont besoin. Nous l'av...

Ça l'est aujourd'hui. Nous nous retrouvons sur ce point. Même ceux, peu nombreux, qui regrettent que nous devions habiliter le Gouvernement à prendre des ordonnances, comme M. Tetard, M. Bompard ou encore M. de Mazières, invoquent davantage des raisons de principe que des raisons de fond, relatives aux mesures que nous prenons.

A contrario, c'est le fond, le bien-fondé de ces mesures, qui permet aux parlementaires que nous sommes Daniel Goldberg l'a rappelé d'accepter volontiers d'habiliter le Gouvernement. Madame de La Raudière, en ce qui concerne les délais, à l'article 2, dans lesquels le Gouvernement doit prendre les ordonnances, trop les restreindre risquera...

Avec ce texte, nous aurons, outre de nouveaux logements, un nouveau statut de logement, appelé logement intermédiaire, qui permettra à des ménages de pouvoir se loger alors que leurs revenus ne leur permettaient jusqu'à présent d'accéder ni au logement social ni au logement privé. Cela concerne bien sûr particulièrement les zones tendues je v...