Autorisation de légiférer pour accélérer les projets de construction
(Article 1er)

Ce que je ne comprends pas, c’est comment et pourquoi des communes refusent, depuis douze ans, d’appliquer la loi obligeant à construire du logement social. Quand on est maire d’une commune, on a des droits et des devoirs, dont l’un des premiers est d’appliquer la loi. Certes, il n’y a pas tant de communes récalcitrantes – tant mieux pour notre...

Un amendement identique a déjà été examiné en commission et a donné lieu à quelques débats. Vous l'avez d'ailleurs ensuite retiré, madame Bonneton. Je vous rappelle cela a déjà été évoqué en commission qu'il ne s'agit ici que d'ouvrir une faculté supplémentaire pour les collectivités locales afin qu'elles puissent participer aux opérations...

Madame la députée, nous examinons un texte relatif à l'urbanisme et au logement, et madame Duflot n'est pas la ministre de l'agriculture.

Il est donc normal que nous parlions ici des recours qui concernent les projets de logements et d'aménagement. Au terme de la discussion, fort longue d'ailleurs, que nous avons eue en commission, je croyais vous avoir rassurée. Il n'est pas question de porter atteinte à un principe fondamental, celui de la justice, et le juge pourra toujours j...

La justice, en tant que telle, n'est mise en cause par aucune des mesures, importantes, qu'il préconise. Je ne vois pas où il y aurait atteinte à la justice et à la décision du juge. L'objectif de ces mesures est de faire en sorte que les recours ne fassent pas traîner indéfiniment les projets. Comme je l'ai indiqué dans mon propos liminaire, 3...

Je vous rappelle, comme le précise l'étude d'impact figurant en annexe du projet de loi, que les prescriptions des PLU sont parfois surdimensionnées par rapport aux besoins et que le coût d'une place de parking peut se révéler prohibitif et compromettre la réalisation d'une opération. La bouteille est à moitié vide ou à moitié pleine, et je ne ...

Votre préoccupation est légitime, mais il me semble qu'elle est satisfaite par l'adoption de l'amendement n° 36, qui vise à assurer que l'ensemble des mesures de densification, y compris la limitation des contraintes de stationnement, prenne en compte la nature du projet et sa zone d'implantation, dans un objectif de mixité sociale. J'ajoutera...

Par mesures compensatoires, votre amendement fait référence à la participation pour non réalisation de places de stationnement. Or je vous rappelle que cette participation a été supprimée par l'article 28 de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2010, qui réforme la fiscalité de l'urbanisme en instituant une taxe d'aménagement. Il s'a...

Nous avons en effet eu cette discussion en commission. Je suis favorable, comme nous nous y étions engagés, à l'amendement ainsi sous-amendé qui permet de préciser quel type de densification est concerné.

Les possibilités prévues par le projet de loi de déroger aux règles posées par le PLU, sont très ciblées et ne peuvent intervenir qu'en zone tendue. Il s'agira principalement d'opérations complexes où l'avis des architectes sera sans aucun doute sollicité. De surcroît, introduire un diagnostic supplémentaire va à l'encontre de l'esprit du proj...

C'est la raison pour laquelle le dispositif que vous proposez, madame Linkenheld, ne me paraît pas opportun. Je souhaiterais, si vous en êtes d'accord, que vous retiriez votre amendement.

Nous avons eu en effet une large discussion sur le logement intermédiaire en commission, ce qui était naturel car il s'agit là d'un nouveau régime. Les questions posées à cette occasion par Jean-Luc Laurent et par d'autres méritent des éclaircissements. Je l'ai dit à l'occasion de la discussion sur l'article, rien n'est prévu aujourd'hui pour ...

Monsieur Laurent, vos demandes d'éclaircissements de la part du Gouvernement sont légitimes. Il convient que la représentation nationale soit éclairée puisqu'il s'agit d'un statut nouveau. En revanche, je suis un peu ennuyée, car j'ai moi-même présenté en commission un amendement qui va dans le sens contraire au vôtre afin de préciser qu'il po...

L'amendement que vous présentez, monsieur Berrios, propose la suppression d'une mesure adoptée à mon initiative en commission. Je ne pense pas que nous ayons la même définition de ce que l'on appelle les communes en constat de carence. Vous aviez l'air de dire qu'une commune peut être en état de carence tout en faisant des efforts. Non ! Il y ...

Il semble qu'aujourd'hui notre constat d'alors soit partagé : nous avons tous avancé, et c'est très bien ! La majorité de l'époque, qui est devenue l'opposition, est elle aussi convaincue qu'il faut construire davantage de logement social dans notre pays. Pour autant, un certain nombre de communes, de mémoire environ 200, présentent un constat...

Je ne peux évidemment pas être favorable à ces deux amendements qui tendent à supprimer l'alinéa 22 puisque j'ai moi-même proposé en commission, M. Laurent l'a rappelé, un amendement sur l'étanchéité des fonds pour rassurer la représentation nationale qui s'inquiétait

Non, mon cher collègue, le débat en commission concernait la représentation nationale, et vous auriez pu y participer si vous étiez venu.

La représentation nationale, disais-je, s'inquiétait que des fonds servant au logement social puissent être utilisés pour le logement intermédiaire. De par cet amendement qui a inséré l'alinéa 22 j'ai donc voulu rassurer mes collègues, et je ne souhaite pas qu'on le supprime.

Je vais aussi faire preuve d'esprit de synthèse. La demande de précision de Mme Bonneton, ainsi complétée par le sous-amendement du Gouvernement, ne change pas l'esprit qui nous animait durant les débats en commission : assurer une séparation précise des fonds. C'est pourquoi j'accepte bien volontiers l'amendement ainsi sous-amendé.

Je note que Mme Linkenheld, à la demande du Gouvernement et de moi-même, a rallongé les délais de remise du rapport en question, qui étaient fort courts. À ce stade, je ne vois pas de raison de refuser cet amendement.